L’Autorité de surveillance des fondations ecclésiastiques du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg est chargée de la surveillance des fondations ecclésiastiques liées à l’Eglise catholique romaine qui ont leur siège sur le territoire du diocèse (indépendamment du statut canonique des fondateurs ou des bénéficiaires).
Mission
La mission principale de l’Autorité de surveillance consiste à pourvoir à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC).
Le contrôle de l’Autorité porte sur le respect du droit civil et dans la mesure où il est applicable à la fondation, du droit canonique ; sur le respect de l’acte de fondation, des statuts et règlements de la fondation ; ainsi que sur l’usage approprié du pouvoir d’appréciation des organes de la fondation.
Moyens de surveillance
Pour l’exercice de ses compétences, l’Autorité de surveillance dispose notamment des moyens suivants :
- examen des documents remis conformément à l’article 6 du décret du 3 janvier 2018 de Mgr Charles Morerod ;
- examen des règlements internes de la fondation ;
- approbation des modifications des statuts et des règlements (reste réservé la contestation devant un juge civil) ;
- soutien des projets d’acte de fondation, sur demande des intéressés ;
- émission de directives et de recommandations.
L’intervention de l’Autorité de surveillance ne comprend ni approbation ni décharge de sa part. Elle ne dispense pas les organes de révision statutaires de leur examen de la comptabilité et de la gestion et ne libère aucun organe de la fondation de sa responsabilité.
Mesures de surveillance
L’Autorité de surveillance exerce des attributions comparables à celles d’une autorité de surveillance étatique. Toutefois les contestations de droit privé ainsi que les décisions de dissolution des fondations sont tranchées par le juge civil (art. 87 al. 2 et art. 88 al. 2 CC).
Coût de la surveillance
La surveillance ordinaire est effectuée gratuitement par l’Autorité de surveillance.
Si l’Autorité de surveillance engage des frais extraordinaires pour accomplir sa mission, ces frais sont à la charge de la fondation qui les a causés.
Les fondations supportent les frais liés à l’information de l’Autorité de surveillance.
Les fondations supportent les frais des mesures éventuellement ordonnées par l’Autorité de surveillance. Ces frais peuvent être mis à la charge des membres d’un organe ou de tiers s’ils ont causé l’intervention de l’Autorité de surveillance par leur faute, leur négligence ou leur action manifestement téméraire ou abusive.
Autorité de recours
L’autorité de recours est l’Autorité de surveillance des fondations ecclésiastiques du diocèse de Sion.
Bases légales et liens
- Code de droit canonique
- Code civil suisse
- Communication OFRC 3/15
- Décret du 3 janvier 2018 de Mgr Charles Morerod
- Registre du commerce du canton de Vaud
- Registre du commerce du canton de Genève
- Registre du commerce du canton de Fribourg
- Registre du commerce du canton de Neuchâtel
Documents
- Modèle de réquisition d’inscription au registre du commerce
- Modèle de lettre d’acceptation de mandat
- Modèle de liste des membres du conseil de fondation
Contact
Autorité des surveillance des fondations ecclésiastiques
Rue de Lausanne 86
CP 240
1701 Fribourg
Tél : 026 347 48 50
asf(at)diocese-lgf.ch